Greffe justice de paix etterbeek

Publié le: 16.10.2019

Le greffier en chef est assisté par des greffiers-chefs de service et des greffiers. La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des rue Haute, boulevard de l'Empereur, Cantersteen, rue Marché au Bois, rue des Colonies, rue Jonckers, Treurenberg, rue de la Loi, boulevard du Régent, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles, l'ensemble du territoire de la ville de Bruxelles situé au sud-est de la place Louise, la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles jusqu'à la ligne médiane de la rue Haute, forme le deuxième canton judiciaire de Bruxelles ; le siège en est établi à Bruxelles.

Le greffier assiste aussi le magistrat : il prépare les tâches du magistrat ; il est présent à l'audience ; il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ; il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ; il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.

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Commentaires
AloisiaВ  25.10.2019 03:30 Répondre

La partie du territoire de la ville de Bruxelles délimitée par les lignes médianes des boulevard Maurice Lemonnier, place Fontainas, boulevard Anspach, rue Marché-aux-Poulets, rue du Marché-aux-Herbes, rue Montagne, boulevard Berlaimont, rue Collégiale, rue du Bois Sauvage, Treurenberg, rue Jonckers, rue des Colonies, rue Marché-au-Bois, Cantersteen, boulevard de l'Empereur, rue Haute et la ligne de séparation entre la ville de Bruxelles et la commune de Saint-Gilles, forme le premier canton judiciaire de Bruxelles ; le siège en est établi à Bruxelles.

AudrickВ  23.10.2019 10:39 Répondre

La justice de paix est une juridiction civile. Greffier-chef de service.

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