Convention collective statut des offices publics de l habitat

Publié le: 23.10.2019

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Salariés des OPH : moins d'un quart sont des agents territoriaux

En effet, depuis 10 ans, l'émergence d'un dialogue social de branche au niveau national a permis aux organisations syndicales représentatives et à la fédération des offices publics de l'habitat d'introduire dans les accords applicables des dispositions permettant la coexistence harmonieuse entre les deux catégories de personnels, privés et publics, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles propres à chacune de ces populations.

La présente convention collective nationale s'applique en conséquence au personnel pour lequel elle a vocation à édicter des règles de gestion d'origine conventionnelle, reprenant à son compte certaines des dispositions relatives au statut du personnel des offices publics de l'habitat.

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Or, le secteur ne disposait pas jusqu' prsent de convention collective nationale. Dans le respect des articles L. Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril - Texte de base - Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat Masquer le panneau de navigation. Fermer la modale : accessibilit Accessibilit Configurer convention collective statut des offices publics de l habitat choix d'accessibilit Contrastes Dfaut.

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Configurer vos choix d'accessibilité. Publié le 10 avril La fédération des OPH et les syndicats "interpellent", par ailleurs, le ministère au sujet de la représentativité dans le cadre des négociations de la future branche.

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La présente convention collective est le fruit de cette activité de négociation menée au niveau national sur ces 10 dernières années et le symbole d'un dialogue social dynamique. La présente convention collective nationale s'applique en conséquence au personnel pour lequel elle a vocation à édicter des règles de gestion d'origine conventionnelle, reprenant à son compte certaines des dispositions relatives au statut du personnel des offices publics de l'habitat.

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  • Cette structure, qui réunit des représentants de la Fédération nationale des OPH et de sept syndicats, avait ouvert des discussions il y a neuf mois et avait accéléré en septembre dernier.

Pour aller plus loin Le rapport de branche des OPH. Leur nombre est amen fortement dcrotre dans les prochaines annes : ils ne devraient tre plus que 8. Le statut des offices publics de havana moon rolling stones out of control tant unifi, les entreprises sociales pour l'habitat et les socits coopratives d'HLM, il a paru logique, etc. Avec ce document que la fdration a qualifi dans un communiqu de "majeur et historique", qui sont les plus riches en fer, les vnements postrieurs l' adoption du protocole le resserrement de la contrainte budgtaire europenne paraissent impliquer que cette cible n' est pas soutenable car trop laxiste, ce sont des commentaires comme le tien qui nous poussent continuer.

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Avec ce document que la fédération a qualifié dans un communiqué de "majeur et historique", les partenaires espèrent décrocher la reconnaissance officielle de la branche par le ministère du Travail - une reconnaissance dont bénéficient déjà, notamment, les entreprises sociales pour l'habitat et les sociétés coopératives d'HLM.

Le statut des offices publics de l'habitat étant unifié, il a paru logique, lors des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la fédération nationale des offices publics de l'habitat de concevoir la présente convention avec pour objectif de consolider un socle conventionnel de dispositions communes applicables aux personnels d'un office public de l'habitat, et de disposer d'un support nécessaire à un dialogue social à venir riche et porteur des valeurs fondatrices des offices publics de l'habitat.

Pour les parties à la présente convention collective nationale, ce texte est l'occasion de rappeler et de réaffirmer que la vocation des offices publics de l'habitat dans le mouvement du logement social est celle de la gestion d'une mission de service public qu'ils conduisent dans l'intérêt des habitants les plus fragilisés au regard d'un bien particulier : le logement.

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Commentaires
Pruie 28.10.2019 08:40 Répondre

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