Telephone inspection du travail de lille

Publié le: 16.10.2019

Renseignements en droit du travail. Afficher le thème Justice.

Surveillance de l'entreprise. Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, il peut être tenu de verser une amende de 4e classe qui sera multiplié par le nombre de salariés non mentionnés. Les contrôleurs du travail ont des compétences différentes selon le département ministériel.

Accueil du public. Votre demande :. Attention : l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Les contrôleurs et inspecteurs de travail peuvent consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, se rapportant au régime du travail ou au code du travail.

Pour aller plus loin Les organes de l'Inspection du Travail. L'employeur doit afficher les coordonnes de l'inspection du travail comptente. Ils disposent aussi d'un droit d'entre dans les locaux o les travailleurs domicile exercent des travaux considrs comme dangereux. Numro valable pendant 2 minutes. Lien vers les informations relatives au service de renseignement!

Vous pouvez désormais accéder à votre liste de veilles d'entreprises. Il a lieu devant la juridiction administrative et doit intervenir dans les deux mois qui suivent la décision du recours hiérarchique ou après deux mois sans réponse du recours hiérarchique. Site de la Direccte Corse.
  • Renseignements en droit du travail.
  • Accueil du public. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

Fiche entreprise : chiffres d'affaires, bilan et résultat Dernières informations sur l'entreprise : Fermé les mardis et jeudis après-midi. Synthèse societe. Afficher le thème Argent. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le procès verbal est un acte par lequel l'inspecteur ou le contrôleur constate un délit ou un fait.

  • Voir les 65 sociétés du même secteur. Service de renseignements de Montbéliard 4, rue Charles Lalance Montbéliard.
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Inspection du travail Carte et coordonnées des sections généralistes.

La rbellion est punie d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Notre systme est actuellement indisponible. Dans les tablissements de la dfense sous l'autorit du ministre de la dfense, ce sont les agents civils et militaires qui exercent les missions de l'inspection du travail lorsque l'accs ces tablissements est rglement et surveill en permanence. Le procs verbal est un acte par lequel l'inspecteur ou le contrleur constate un dlit ou un fait. Service de renseignements de Montbliard 4, rue Charles Lalance Montbliard, telephone inspection du travail de lille.

Coordonnées

Lien vers les informations relatives au service de renseignement. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. Le recours contentieux est le dernier recours possible , si les autres ont échoué.

Article du code pénal.

Infractions lie la domiciliation des personnes immatricules au registre du commerce et des socits. Violation des conditions d'entre et de sjour des trangers en France. Permanences du service de renseignement en droit du travail, telephone inspection du travail de lille.

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Les observations sont des constatations d'infractions sans qu'il y ait un risque de poursuite pénale. L'inspecteur du travail n'est tenu à aucun délai pour transmettre le PV à l'employeur.

Renseignements en droit du travail sur les sites de Rouen et Dieppe modalités et coordonnées. Pour Cholet, le service assure également un accueil téléphonique les lundi, mardi, jeudi, vendredi. Afficher le thème Justice.

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  • Dans certains domaines, l' inspecteur du travail dispose d'un réel pouvoir de décision.
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En pratique, la saisine est souvent effectue par les reprsentants telephone inspection du travail de lille personnel. Violation des conditions d'entre et de sjour des trangers en France. Voir les 22 tablissements suivants. Vous voulez obtenir plus d'informations sur l'activit de ce professionnel ou bien les caractristiques d'un produit.

Renseignement en droit du travail Rception du public uniquement sur rendez-vous les matins du lundi au jeudi de 08h30 11h30 Prendre un rendez-vous en ligne Rception tlphonique les aprs-midis du lundi au jeudi au 04 94 09 64 00 choix 1 de 13h30 16h Accueil du public, Saumur et Segr. Pour Angers, coordonnes et horaires du service de renseignement en droit du travail, sa dernire toile consacre la grande guerre, puis recommencez une fois par mois. Article publi le mercredi 4 janvier Notre systme est actuellement indisponible, telephone inspection du travail de lille.

Haute-Corse Corse du Sud.

Rôles de l'inspection du travail

Le recours contentieux est le dernier recours possible , si les autres ont échoué. Ils sont ensuite transmis au procureur de la république et au Préfet de département qui donnent leur décision sur l'éventualité des poursuites.

Permanences du service de renseignement en droit du travail. Cartes des sections généralistes, agricoles et transports en suivant ce lien.

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Commentaires
Marlon 20.10.2019 07:01 Répondre

Votre demande concerne : Choisissez un type de demande

Paris 26.10.2019 06:17 Répondre

Le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute sauf abus.

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